Merci Christelle

reçu su syndicat des eleveurs au sujet du certificat de bonne santé, les conclusions etaient les memes, le certificat de bonne santé est obligatoire pour les eleveurs et les particuliers, la seule difference c'est que le particulier est obligé de produire un certificat de moins de 5 jours
ci dessous le texte en entier
Certificat vétérinaire ou certificat de bonne santéAccueil > test



Visiblement une différente interprétation de la loi voit le jour de façon récurrente sur certains médias validée pour certains par des membres du barreau. Pourtant la loi est simple :

Article L 214-8 I du code rural : "Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance : (...) 3° Pour les ventes de chiens, d’un CERTIFICAT VETERINAIRE dans des conditions définies par décret.

Deux choses à noter ici : D’une part, les activités prévues au L 214-6 c’est à dire les ELEVEURS, ceux qui produisent plus d’une portée par an. D’autre part, il est précisé la délivrance d’un "CERTIFICAT VETERINAIRE"

Puis nous avons dans le même L 214-8 le paragraphe IV qui dit deux choses à ne pas mélanger :

D’une part, "Toute cession à titre onéreux d’un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d’un CERTIFICAT DE BONNE SANTE établi par un vétérinaire."

A noter ici que nous parlons de la vente de CHAT, faite par une personne qui NE PRATIQUE PAS les activités du L 214-6 c’est à dire les PARTICULIERS

D’autre part, "Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article." (C’est à dire un CERTIFICAT VETERINAIRE)

A noter ici que nous parlons de la vente de CHIEN faite par une personne qui NE PRATIQUE PAS les activités du L 214-6 c’est à dire les PARTICULIERS

Qu’en est il de ce délai de cinq jours ?

Là encore, cela est plus simple qu’il n’y parait. Voilà ce que dit l’article R. 214-32. - Un arrêté du ministre de l’agriculture précise le contenu du CERTIFICAT DE BONNE SANTE mentionné au IV de l’article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction. Ce délai de cinq jours concerne donc uniquement les CHATS vendus par des PARTICULIERS

La conclusion est simple :

Le CERTIFICAT VETERINAIRE est obligatoire pour les ELEVEURS et les PARTICULIERS lorsqu’ils vendent un chien. Le CERTIFICAT DE BONNE SANTE est obligatoire pour les PARTICULIERS lorsqu’ils vendent un chat et avec un délai de cinq jours

Ceux qui ne délivrent pas le certificat vétérinaire s’inscrivent en faux vis à vis de la loi. Chacun étant libre de ses choix, ils assumeront certainement leur prise de décision lors d’un conflit futur.

c'est bien vrai monique donne bien le dossier complet

aucunsouci pourmoi je le fais toujours et en plus je donne un certificat de bonne santé comme çà je suis tranquille mais je connais un paquet d éleveurs qui ne le font pas

alors que c'est peu de choses, le veto le fait en meme temps que l'identification et le vaccin et en cas de contestation ulterieure tu es couverte

oui le seul souci c est quand on a des chiots de 6mois pas vendus. il faut en refaire faire et mon véto est a 1h30 de chez moi .. donc pas pratique .. mais bon!!

Monique, avec le nom d'un elevage, peux tu nous donner ton avis sur le serieux etc...?

si je connais oui bien sur

Je t'ai envoyé en MP ne sachant pas si on pouvait poster le nom de l'élevage comme ca...